Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Télé Leysin Col des Mosses La Lécherette SA (ci-après « la Société ») et ses clients, particuliers ou entreprises, pour l'achat de forfaits de ski, billets de remontées mécaniques, billets pour le Tobogganing Park, services de restauration et organisation de séminaires ou sorties d'entreprise.

Ces CGV s'appliquent à tout achat effectué en ligne sur www.tlml.ch, aux caisses de la Société ou par téléphone/email, sans restriction géographique. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire signé par la Société.

La version applicable est celle en ligne au moment de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier ; les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.

Identité de la Société

2. Produits et services proposés

La Société propose à la vente, en ligne et aux caisses :

• Forfaits de ski journaliers, hebdomadaires et saisonniers
• Billets de remontées mécaniques à l'unité
• Billets et passes pour le Tobogganing Park
• Réservations pour la restauration (Kuklos, Bel-Air, Bouvette d'Aï, Cable Bar)
• Organisation de séminaires, sorties d'entreprise et événements privatifs
• Distribution de produits tiers : Magic Pass (voir article 11)

Les informations sur les produits (tarifs, horaires, conditions d'accès) sont disponibles sur le site et aux caisses. En cas de divergence entre le site et les caisses, les tarifs affichés aux caisses prévalent.

3. Commandes, réservations et confirmation

Commandes en ligne : la commande est considérée comme définitive à réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement dans les minutes suivant la transaction. Cet email constitue l'accusé de réception et la preuve de commande.

Commandes par email ou téléphone : un récapitulatif écrit est transmis au client dans les 24 heures ouvrables. La commande est réputée définitive à réception du paiement correspondant.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de stocks insuffisants, de capacité atteinte, d'informations erronées fournies par le client, ou en cas de litige antérieur en cours de résolution.

4. Prix et modalités de paiement

Tous les prix affichés sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA au taux légal en vigueur (8,1 % au 15 mars 2026). Le paiement est exigé en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — en ligne et aux caisses
• TWINT — en ligne et aux caisses
• Espèces (CHF) — aux caisses uniquement

Les paiements en ligne sont traités par Adyen N.V., prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de la Société et ne sont jamais stockées par nos soins.

En cas de refus de paiement par la banque du client, la commande est automatiquement annulée.

5. Remise des titres de transport

La Société ne propose pas de service de livraison physique. Les titres sont remis de la façon suivante :

• Achat en ligne : le billet électronique (QR code) est envoyé par email et accessible via votre espace client. Il est scannable directement depuis votre smartphone aux tourniquets.
• Achat aux caisses : le titre est remis immédiatement sous forme de carte ou de billet imprimé.
• Forfaits saisonniers : la carte est personnalisée et remise aux caisses sur présentation d'une pièce d'identité et d'une photo.

En cas de perte ou de vol d'un titre de transport, la Société ne procède pas au remplacement gratuit. La souscription d'une assurance Snow Assist est recommandée.

6. Politique d'annulation et remboursements

6.1 Conditions météorologiques et exploitation partielle
La Société ne garantit pas les conditions d'enneigement, les conditions météorologiques ni l'ouverture de l'ensemble des installations. En cas d'exploitation partielle du domaine skiable, aucun remboursement proportionnel n'est accordé.

6.2 Fermeture totale pour force majeure
En cas de fermeture totale du domaine pour cause de force majeure (conditions météorologiques dangereuses, décision des autorités publiques, événement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société), les clients titulaires d'un forfait journalier non encore utilisé pourront bénéficier d'un avoir valable pour la saison en cours sur présentation du titre original.

Les détenteurs de l'assurance Snow Assist bénéficient des conditions de remboursement prévues dans leur contrat d'assurance, qui peuvent être plus favorables.

6.3 Empêchement personnel
Aucun remboursement n'est accordé pour empêchement personnel (maladie, blessure, accident, annulation de voyage). La Société recommande vivement la souscription de l'assurance Snow Assist proposée en option lors de tout achat de forfait de ski.

6.4 Assurance Snow Assist
L'assurance Snow Assist est proposée en option lors de l'achat de forfaits de ski. Elle permet, sous conditions, d'obtenir un remboursement en cas de maladie ou accident sur présentation d'un certificat médical, ou de fermeture totale du domaine pour intempéries. Les conditions détaillées sont disponibles auprès des caisses et sur demande à info@tlml.ch.

6.5 Droit de rétractation
Conformément à la nature des prestations proposées (accès à des activités de loisirs à date et heure déterminées), le droit de rétractation ne s'applique pas aux billets et forfaits, conformément aux exceptions légales en vigueur.

7. Modifications ou annulations par la Société

La Société se réserve le droit de modifier ou d'annuler une commande, un service ou un événement dans les situations suivantes :

• Force majeure ou décision des autorités publiques compétentes
• Conditions météorologiques présentant un danger pour la sécurité des participants
• Nombre de participants insuffisant pour les événements collectifs (seuil précisé lors de la réservation)
• Impossibilité technique ou organisationnelle majeure, imprévisible et indépendante de la volonté de la Société

En cas d'annulation par la Société, le client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer un remboursement intégral ou un avoir valable pour la même saison. La Société ne peut être tenue responsable des frais annexes engagés par le client (transport, hébergement) sauf faute prouvée de sa part.

8. Sécurité et règles de conduite sur les pistes

L'utilisation des remontées mécaniques et l'accès aux pistes impliquent le respect des règles de conduite édictées par la Fédération Internationale de Ski (FIS), disponibles sur www.fis-ski.com. Tout utilisateur est réputé en avoir pris connaissance.

• Le port d'un casque est fortement recommandé pour tous les skieurs et snowboarders, et obligatoire pour les enfants de moins de 16 ans sur le territoire vaudois
• L'accès aux zones hors-pistes se fait sous l'entière responsabilité du pratiquant
• La pratique sous l'influence d'alcool ou de stupéfiants est interdite et expose à l'exclusion du domaine sans remboursement
• Le personnel de la Société est habilité à retirer le forfait à tout utilisateur dont le comportement présenterait un danger

La Société décline toute responsabilité pour les accidents résultant du non-respect de ces règles.

9. Tobogganing Park — Conditions spécifiques

L'accès au Tobogganing Park est soumis aux conditions suivantes :

Les participants doivent respecter les consignes de sécurité affichées sur site et les instructions du personnel. La Société se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'accès à tout participant qui ne respecterait pas ces conditions.

La Société décline toute responsabilité pour les accidents résultant du non-respect de ces conditions ou du comportement imprudent du participant ou de son accompagnant.

10. Séminaires et événements d'entreprise

Les réservations de séminaires, sorties d'entreprise et événements privatifs font l'objet d'un devis et d'une convention spécifique signée par les deux parties, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Toute modification du nombre de participants doit être communiquée au minimum 7 jours avant l'événement.

11. Magic Pass — Produits tiers

L'achat d'un Magic Pass est soumis aux Conditions Générales de Magic Pass SA, disponibles sur www.magicpass.ch. En cas de litige relatif à un Magic Pass, le client doit s'adresser directement à Magic Pass SA.

La Société agit uniquement en qualité de point de distribution et ne peut être tenue responsable des conditions d'utilisation, restrictions, modifications ou litiges relatifs au Magic Pass.

12. Responsabilité

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la qualité de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directement causés par une faute prouvée de sa part. La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant du non-respect des règles de conduite, des accidents hors-pistes, des dommages indirects ou des cas de force majeure.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site www.tlml.ch est protégé par le droit d'auteur suisse (LDA). Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Voir les Mentions légales pour les détails.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de toute transaction sont traitées conformément à notre Politique de protection des données, conforme à la LPD révisée et au RGPD. Pour exercer vos droits : rgpd@tlml.ch.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend. À défaut de règlement amiable, le for exclusif est le tribunal compétent du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs domiciliés dans l'Union Européenne.